CGV

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre d'une part :
- Emilie Flageul, photographe, ci dessous dénommé « le photographe » et d'autre part
- Ses clients, ci dessous désignés « le client »

Tarifs
Les prix indiqués sont nets ( TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ) et exprimés en euros.
Le prix applicable est celui du jour de la commande.
Les prix incluent le déplacement dans un rayon de 30 km autour de Liffré.
Au-delà, il sera facturé des frais de déplacement de 0,50 cts par km réellement parcouru.

Mode de règlement
En fonction du type de commande, différents modes de règlement sont proposés :
Espèces
Chéques
Virements

Délais de paiement
Un acompte de 40% du montant total devra être versé sous 7 jours afin de confirmer la réservation. Dans le cas contraire elle sera annulée. Le solde restant sera à payer le jour de la séance.
Les différents tarifs proposent généralement des règlements échelonnés.
Dans le cas contraire, le client peut en faire la demande pour toute commande supérieure à 100€,
mais la commande ne sera livrée qu'après le versement de l'intégralité de la somme.
En cas d'annulation de la part du client de la séance photo peu importe le délai et le motif, aucun remboursement d'acompte ne sera effectué par le photographe (sauf cas exceptionnel avec justificatif ou preuve). Il sera conservé dans sa totalité et aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
Pour les cas exceptionnels* (hospitalisation / accident / crise sanitaire) un avoir valable 1 an sera accordé pour reporter la séance par une séance de valeur identique ou supérieur.
En cas d'annulation par le photographe pour motif personnel, l'acompte sera restitué au client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être recouvré.
En cas de mauvaises conditions météorologiques, motifs impérieux ou problèmes techniques, la séance sera reportée ultérieurement ou bien un avoir valable 1 an vous sera accordé.
Dans tous les cas, le client ou le photographe s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais.
En cas de report de la part du client, une nouvelle date pourra être proposée dans les limites de disponibilités du photographe dans un délai de prévenance d'au moins 5 jours avant la date préalablement fixée, faute de quoi elle sera considérée comme annulée par le client.

Mode et délais de livraison
Tous les travaux sont exécutés dans les délais les plus rapides.
La livraison s'effectue par la Poste à l'adresse spécifiée par le client.
Le photographe ne pourra être tenu pour responsable de l'état du colis ou des retards de livraison :
aucun remboursement ne sera effectué à ces motifs.

Propriété intellectuelle ( droit de l'image )
principes
L'auteur d'une œuvre jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création ( article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle ). Toutes les photographies des sites où elles figurent ou celles qui sont exposées ou, d'une
façon générale, celles qui sont diffusées sont soumises à ce droit.
Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ( article L.121-1 ). Il s'agit d'un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l'œuvre protège l'intégralité de l'œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.
Le droit patrimonial permet à tout auteur d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
application
Les photos sont la propriété du photographe : le client ne peut en aucun cas les utiliser dans un cadre commercial ( elles ne peuvent être vendues ).
Toute reproduction d'image est illégale, par quelque moyen que ce soit.
Les images fournies au client ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.
Cependant, le photographe autorise tacitement le client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux dès lors que le client autorise expressément le photographe à diffuser ces images sur ses sites pour la promotion de son activité ( cf. infra « Droit à l'image » ).
Le client qui désire dépasser ces cadres et disposer des images à usage public ou privé doit en demander l'autorisation par courriel au photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation ( étendue de leur exploitation, destination par exemple ). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l'usage de l'œuvre sur laquelle porte cette demande.
Le client s'engage à respecter scrupuleusement l'utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d'utilisation devra faire l'objet, pour être licite, d'une nouvelle demande d'autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
Dans tous les cas de figure, hors cadre strictement familial, le client respecte les contraintes suivantes :
1. Les photos ne peuvent être modifiées ( couleurs, contrastes, recadrage, etc. )
2. Le client a l'obligation de mentionner le nom du photographe, sous une forme ou sous une autre ( ex. : © Emilie Flageul Photographe ou « photographe : Emilie Flageul » ). Cette mention doit figurer au regard de chaque reproduction dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l'identification de l'auteur et de la photographie ( pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire )
3. Suivant le cas, un exemplaire justificatif de chaque publication ou reproduction éditée, sous quelque forme et pour quelque destination ou usageque ce soit, sera remis au photographe dès parution ou mise en circulation.
Le non respect de ces clauses donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire immédiatement exigible égale au double du montant des droits convenus et au recours à toutes voies de droit.

Droit des personnes représentées ( droit à l'image )
Dans l'attente d'une autorisation plus formelle, les clients sont informés que le photographe pourra utiliser certaines photos prises lors des séances de prise de vue. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le photographe s'engage à respecter :
- Elle ne concerne que la seule promotion de l'activité du photographe : il s'agitde ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettantde promouvoir et développer son activité
- Elle ne concerne que des supports d'une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, etc.)
- Sur ses pages professionnelles des réseaux sociaux, si le photographe diffuse la photo d'un
bébé de moins de 18 mois, ce sera sans ses parents, afin qu'il ne soit pas reconnaissable
- Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d'une façon quelconque, ne sera diffusée.
Si toutefois le client souhaite annuler la diffusion d'une photo, il lui suffit d'en faire la demande par courriel au photographe qui en accusera réception. La photo sera retirée immédiatement ou, au plus tard, dans les 72 heures qui suivent cette demande.
Le client est informé que ce retrait ne concerne que les photos où le sujet est reconnaissable.

Modification des présentes conditions générales de vente
Le photographe se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, les présentes conditions de vente.Toutefois, les nouvelles conditions ne s'appliqueront que pour les contrats à venir.

Acceptation de ces conditions générales de vente
Au moment de la commande, le client s'engage à respecter les termes des conditions générales de vente en vigueur

*Conditions Générales des Ventes